Retraite du président de SASU : modalités et indemnités de départ

par | Juil 20, 2021 | Actualité Retraite

Les modalités de départ en retraite d’un président de SASU diffèrent selon que ce dernier soit ou non rémunéré. C’est également le cas au niveau des indemnités que l’associé unique peut percevoir au moment de son départ.

Ainsi un dirigeant de SASU n’ayant pas le statut de salarié ne pourra pas percevoir d’indemnités départ à la retraite.

Si le président de SASU est rémunéré

Le président de SASU rémunéré, cotise pour sa retraite au même titre que le salarié lambda, et il est affiliée au régime générale de la sécurité sociale.

Pour valider un an de retraite (quatre trimestres) il doit percevoir – au minimum – 6 018 euros par an soit 501,50 euros par mois. Ce mode de calcul se base sur le taux horaire du SMIC (10,03 euros bruts). La somme minimale qu’il perçoit annuellement doit atteindre 600 fois ce taux horaire.

En deçà de cette somme, le dirigeant ne validera qu’une partie de ses trimestres. Et ne pourra donc pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

Rappelons que le nombre de trimestres de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein s’échelonne entre 161 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance.

Ainsi, un dirigeant né en 1949 devra cumuler 161 trimestres (40,25 ans)

tandis que celui qui est né à partir de 1973 devra accumuler 172 trimestres (43 ans).

Les solutions pour la retraite du dirigeant de SASU

S’il n’a pas tous ses trimestres ou s’il ne veut pas se satisfaire du montant qui lui est alloué, le dirigeant de SASU dispose de plusieurs solutions :

  • S’il a suffisamment d’argent, il peut racheter des annuités. Un processus également appelé rachat de trimestres. Les conditions diffèrent selon les cas. Pour le rachat de trimestres en raison d’années incomplètes, il faut avoir entre 20 et 66 ans. il est possible de racheter au maximum 12 trimestres et ce en une seule ou plusieurs fois. Entre 2 et 8 trimestres rachetés, l’échelonnement des mensualités peut s’effectuer sur une période de 1 à 3 ans. Entre 9 et 12 trimestres, sur 1, 3 ou 5 ans.
  • Souscrire une assurance retraite complémentaire en plus du régime de base. Les cotisations de cette dernière peuvent être financées par l’entreprise et – dans certains cas – déductibles du résultat imposable.
  • Il existe d’autres solutions de complément retraite, comme les placements immobiliers qui permettent de percevoir un loyer mensuel, bienvenue pour compléter des indemnités de retraite. Ou encore des placements financiers : tels que le Plan d’Epargne retraite populaire (PERP), et bientôt le PER, les assurances vie ou les OPCVM par exemple.

Si le président de SASU n’est pas rémunéré

Dans quelles situations le président SASU ne cotise pas pour la retraite ?

Le cas du président SASU non rémunéré

  1. En tant que président SASU, même il est considéré comme un assimilé salarié ,s’il ne se verse pas de rémunération, il ne cotise pas pour la retraite. Il n’est pas non plus considéré comme un Travailleur non salariée TNS et il ne peut pas souscrire d’assurance retraite complémentaire.
  2. Le cas du Président Sasu non rémunéré qui se verse exclusivement des dividendes

En tant que président SASU vous vous rémunérez en dividende exclusivement vous ne cotisez pas à la retraite , les versements de dividendes ne donnent droit à aucun trimestre pour la retraite du fait d’absence total de cotisations sociales .Les dividendes n’étant pas considérés comme de la rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Les solutions pour la retraite du dirigeant de SASU non rémunéré

Cette stratégie de président Sasu non rémunéré est intéressante :

  • si le chef d’entreprise bénéficie d’un contrat de travail en parallèle, dans une autre activité lui permettant de cotiser pour la retraite
  • si le chef d’entreprise est en création d’entreprise par exemple et qu’il cumule grâce à son ancien emploi une aide au retour à l’emploi  ARE.
  • Autre stratégie pour éviter de perdre des droits :Souvent, certaines personnes décident cumuler la fonction président SASU non rémunéré avec facturation de leur société en auto-entreprise pour ne pas perdre de droit. Cette situation est souvent  » Border line  »   .
  • Attention : Si l’auto-entrepreneur ne dispose que de sa SASU comme client , et qui plus est ,s’il facture sa société pour une tache de gestion ou de direction , l’Urssaf requalifie le statut auto-entrepreneur en salarié ,et un risque de non déductibilité fiscale pèsera aussi sur le société.

Le départ à la retraite du Président SAS ou SASU

Les indemnités de départ du dirigeant de SASU

Un dirigeant de SASU autre que l’associe unique , disposant du statut de salarié bénéficie d’indemnités de départ à la retraite, au même titre que les salariés. Cependant l’emploi exercé doit être clairement distinct des fonctions de dirigeant qui sont des fonctions de direction générale ou de gestion.

Il reçoit dès lors, un bulletin de paie comme tous les autres salariés et dans le cas où la fin d’activité est à son initiative ,il perçoit les indemnités suivantes, en fonction de son ancienneté à ce poste :

  • La moitié d’un mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans.
  • Un mois de salaire entre 15 et 20 ans.
  • Un mois et demi de salaire entre 20 et 30 ans.
  • Et deux mois de salaire s’il a été dirigeant salarié pendant plus de 30 ans.

Cette somme est exonérée d’impôts dans la limite de 3 050 euros. Le montant qui dépasse ce seuil est donc imposable.

Un dirigeant de SASU sans contrat de travail ne perçoit pas d’indemnités de départ en retraite, l’associé unique ne peut pas être en même temps mandataire social et salarié, le lien de subordination étant inexistant.

Dirigeant de SASU : le cas de la retraite progressive

A partir de 60 ans, il est possible de cumuler des fonctions de direction à temps partiel et une pension de retraite. Décret 2014-1513 du 16 décembre 2014

Les mandataires sociaux sans contrat de travail ne peuvent pas pas en bénéficier

Les conditions sont les suivantes :
  • Avoir réuni au moins 150 trimestres de cotisation soit 37,5 années.
  • Exercer une seule activité à temps partiel qui doit être comprise entre 40 et 80% de la durée légale ou conventionnelle s’appliquant dans l’entreprise ou la branche à laquelle appartient la société.

Les indemnités de retraite sont versées au prorata du temps de travail. Par exemple, si le temps partiel est de 80%, la part de la pension versée sera de 20%. C’est un bon moyen de cumuler des trimestres pour les dirigeants ,qui arrivés au moment de l’âge légal du départ la retraite (62 ans en 2019) n’ont pas suffisamment cotisés pour bénéficier d’une retraite à taux plein. C’est un moyen de continuer a travailler et de réduire les charges sociales sur l’entreprise.

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