Conditions Générales de Vente

RETRAITECONSEIL.COM Version en vigueur – Février 2026

🔹 ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

• Dénomination : RETRAITECONSEIL.COM
• Adresse : 8 BIS RUE ABEL, 75012 PARIS
• SIREN : 819 763 491
• SIRET : 819 763 491 00027
• TVA intracommunautaire : FR15819763491
• Code APE/NAF : 70222 (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
• Forme juridique : SASU au capital de 100 €
• RCS Paris

🔹 ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Prestataire : RETRAITECONSEIL.COM
• Client : Toute personne ayant signé un devis ou un contrat avec Retraite Conseil
• Site : retraiteconseil.com
• Prestations : Études, conseils, accompagnements et suivis retraite
• Pack Premium : Formules haut de gamme d’accompagnement retraite

🔹 ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre RETRAITECONSEIL.COM et ses clients dans le cadre de prestations de conseil à la retraite. Elles encadrent l’exécution, la tarification, les obligations mutuelles, la médiation, la responsabilité, et les voies de recours.

🔹 ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

🔸 Pack Bilan Retraite Premium – à partir de 1 990 € TTC

Pour les 50–63 ans avec carrière complexe

• Âge de départ, estimation retraite, analyse d’anomalies
• Rapport écrit détaillé avec recommandations

🔸 Pack Stratégie Retraite & Optimisation – sur devis

Pour cadres et dirigeants à fort enjeu retraite

• Multi-régimes, rachat trimestres, fiscalité, projections comparées

🔸 Pack Exit Strategy Premium

Pour les 47–69 ans en réflexion ou pression de départ

• Optimisation rupture conventionnelle, ARE, repositionnement SASU

🔸 Pack Liquidation Retraite Premium

Pour les 60–67 ans – exécution intégrale

• Dépôt CNAV, ARRCO, étrangers, anomalies, suivi jusqu’au 1er paiement
• Support WhatsApp prioritaire – Garantie Zéro Erreur

🔸 Pack Recovery Retraite – à partir de 990 € TTC

Pour les clients ayant tenté seuls ou échoué

• Audit, reprise, correction de dossier, relances administratives

🔹 ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

• Paiement intégral exigé avant démarrage de la prestation.
• Moyens acceptés : virement bancaire, carte (Stripe / SumUp), PayPal
• Paiement fractionné en 2 fois sans frais sur demande acceptée
• Tout acompte est non remboursable, sauf disposition contractuelle contraire.

🔹 ARTICLE 6 – OBLIGATION DE COOPÉRATION

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations utiles à la mission,
• Répondre dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés max),
• Ne pas entraver l’exécution de la prestation.

Tout manquement permet à Retraite Conseil :

• De suspendre la mission sans remboursement,
• De facturer des frais de gestion,
• De clôturer le dossier pour carence.

🔹 ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Retraite Conseil est soumis à une obligation de moyens, jamais de résultat. Le client reconnaît que :

• Les organismes de retraite restent seuls décisionnaires,
• Les estimations ne sont pas des engagements de pension,
• Aucun retard, refus ou erreur de caisse ne peut engager la responsabilité du prestataire.

🔹 ARTICLE 8 – CLAUSE EN CAS DE MAUVAISE FOI

En cas de mauvaise foi manifeste du client (mensonge, pression, refus injustifié de paiement, diffamation, menaces…), Retraite Conseil se réserve le droit :

• De clôturer la mission immédiatement,
• De conserver les sommes perçues,
• D’engager toute action utile en réparation (civile ou pénale).

🔹 ARTICLE 9 – NON-DISCRÉDIT ET E-RÉPUTATION

Le client s’engage à ne publier aucun contenu (en ligne ou hors ligne) :

• Injurieux, mensonger ou dénigrant à l’égard de RETRAITECONSEIL.COM
• Portant atteinte à sa réputation commerciale ou à son activité

En cas de violation :

• Mise en demeure immédiate avec délai de retrait de 48h
• Action judiciaire pour diffamation ou dénigrement commercial (art. 1240 Code civil)

🔹 ARTICLE 10 – MÉDIATION AVANT LITIGE

Avant toute action judiciaire, le client devra obligatoirement saisir le médiateur :

Médiateur désigné :
MÉDICYS – www.medicys-consommation.fr

La médiation est obligatoire, sauf situation d’urgence ou mesure conservatoire.

🔹 ARTICLE 11 – ARBITRAGE (CLAUSE COMPROMISSOIRE)

Si les deux parties en conviennent, tout litige pourra être soumis à arbitrage privé par :

CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

• Arbitre unique – Procédure confidentielle – Sentence exécutoire

🔹 ARTICLE 12 – CLAUSE PÉNALE DE NON-PAIEMENT

En cas de non-paiement sous 10 jours après mise en demeure, une pénalité de 15 % du montant dû sera appliquée, sans préjudice des frais de justice ou d’huissier.

🔹 ARTICLE 13 – MODIFICATION DES PRIX ET FRAIS COMPLÉMENTAIRES

RETRAITECONSEIL.COM se réserve le droit :

• De modifier ses prix à tout moment,
• De répercuter toute variation de la TVA,
• De facturer les suppléments suivants :

➤ Rendez-vous supplémentaires :

• 99,99 € TTC par rendez-vous au siège (après le 1er rendez-vous inclus)
• 149,99 € TTC par rendez-vous avec déplacement

➤ Surcharge administrative :

• 149,99 € TTC en cas de surcharge exceptionnelle (multiplicité d’organismes, anomalies massives, etc.)

Le prix inscrit sur un devis reste valable 15 jours. Passé ce délai, il pourra être révisé librement par le prestataire.

🔹 ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut de résolution amiable ou arbitrale, le tribunal compétent est exclusivement le Tribunal judiciaire de Paris, même en cas de pluralité de parties ou de demande en référé.

🔹 ARTICLE 15 – ACCEPTATION CONTRACTUELLE

La signature du devis ou contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Aucune contestation ne sera recevable après validation du devis ou paiement.

 ARTICLE 16 – ESPACE MEMBRE / PLATEFORME DE GESTION DE CONTRAT

Tout client de Retraiteconseil.com bénéficie d’un espace personnel sécurisé accessible via des identifiants transmis par e-mail. Cet espace permet :

• Le suivi de l’état d’avancement du dossier,

• La signature électronique des documents nécessaires,
• L’échange de messages avec le conseiller.

Le client est entièrement responsable de la confidentialité de son mot de passe. En cas d’oubli, un nouveau mot de passe pourra être généré. Toute utilisation non autorisée du compte engage exclusivement la responsabilité de l’utilisateur. Le site ne pourra être tenu responsable des accès frauduleux liés à une négligence du client.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte. En cas de violation manifeste (informations volontairement erronées, fraude), l’éditeur pourra supprimer l’accès à l’espace personnel sans indemnité.

Les données stockées ont une valeur informative uniquement : leur perte éventuelle en cas de panne technique ou de force majeure ne saurait engager la responsabilité du site.

🔹 ARTICLE 17 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

En cas d’impossibilité temporaire ou prolongée d’accès au site ou aux services, pour quelque cause que ce soit (maintenance, mise à jour, incident technique, cas de force majeure, etc.), l’utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni compensation.

La continuité de l’accès au site ou à l’espace personnel n’est pas garantie contractuellement. Toute prestation entamée reste valide même en cas d’indisponibilité technique partielle.

🔹 ARTICLE 18 – ENGAGEMENTS DU CLIENT LORS DE LA COMMANDE

La signature du devis, du contrat ou des CGV déclenche automatiquement la prestation. Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de désistement après validation.

Les prestations s’initient par entretien physique ou téléphonique, puis se poursuivent via la plateforme de gestion. À tout moment, le client peut demander un entretien complémentaire avec son conseiller, dans les limites de son pack.

🔹 ARTICLE 19 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site retraiteconseil.com (textes, visuels, vidéos, graphiques, logos, fichiers PDF, outils d’analyse, etc.) sont la propriété exclusive de l’éditeur, ou exploités sous licence.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite, et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

🔹 ARTICLE 20 – MARQUES

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur le site sont déposés et protégés. Toute utilisation, imitation ou reproduction engage la responsabilité civile et pénale de l’auteur (articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

🔹 ARTICLE 21 – LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

Retraiteconseil.com décline toute responsabilité pour :

• Perte de données, intrusion, virus, panne, mauvaise configuration du poste utilisateur,

• Interruption ou indisponibilité temporaire du site,
• Contenu des publicités ou liens extérieurs présents sur le site.

L’utilisateur utilise le site à ses risques exclusifs. Les informations fournies ont un caractère indicatif, non contractuel et susceptible d’erreurs ou d’omissions.

En tout état de cause, Retraiteconseil.com ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image).

🔹 ARTICLE 22 – ACCÈS AU SITE

L’accès au site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, grève ou cas de force majeure. L’éditeur ne garantit pas une accessibilité permanente ou sans erreur, et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée, quelle qu’en soit la cause.