Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

  • ‘Site’ : le site https://www.retraiteconseil.com et l’ensemble de ses pages.
  • ‘Prestations’ : Étude, conseil et accompagnement pour votre projet retraite
  • ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
  • ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
  • ‘Client’ : L’internaute effectuant une demande de devis ou contact sur le site et concluant un contrat avec la signature du contrat et mandat.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par retraiteconseil.com SAS.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Le présent site permet de faire une demande de contact ou de devis afin de pouvoir effectuer un contrat.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La demande de contact ou de devis, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site, et qu’il est possible de réserver sur ce dernier.

Les prestations proposées par retraiteconseil.com sont détaillés ci-après :

Pack Bilan Retraite

Faire le point sur sa retraite

  • Bilan de carrière retraite
  • Visualisez le montant futur de vos pensions retraite (régimes de base et complémentaires)
  • Analyse de votre carrière avec mise en évidence des périodes comportant des trimestres lacunaires,erreurs,oublis
  • Évaluation de l’évolution de votre pouvoir d’achat après votre départ en retraite
  • Conseil,suivi
  • Courriers préparés pour les rectifications

Pack Stratégie retraite

Optimiser son départ à la retraite

  • Accompagnement pour l’optimisation de votre future retraite
  • Coaching retraite
  • Étude rachat de trimestres coûts avantages fiscales
  • Prise de contact avec l’administration
  • Mise en place de la procédure de rectification
  • Rapprochement avec les caisses de retraite étrangères pour les expatriés
  • Optimisation des retraites privées

Pack Départ Retraite

Réaliser son départ à la retraite

  • Assistance complète pour la réalisation du départ en retraite
  • Rectification complète
  • Prise de contact avec l’administration
  • Mise en place de la procédure
  • Suivi jusqu’à attestation de rectification
  • Accompagnement pour la liquidation de votre retraite et vérification des versements
  • Cumul emploi retraite
  • Retraite progressive
  • Coaching retraite post retraite

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.retraiteconseil.com met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0145490000 (numéro non surtaxé).

Article 4 – Tarifs

Les prix ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont applicables pour toutes les prestations exécutées par nos soins.

Pack Bilan Retraite

  • Prix : 599.99 € TTC

Pack Bilan Retraite Pro

  • Prix : 1 999.99 € TTC

Pack Départ Entreprise

  • Prix : 2499.99 €TTC

retraiteconseil.com se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des prestations.

*Un supplément sera facturé au delà du premier rendez-vous pour Pack Bilan retraite et Pack Stratégie retraite.

A savoir 99,99€ par rendez-vous au siège de l’entreprise et 149,99€ TTC par rendez-vous avec déplacement.

A cela s’ajoute un supplément de gestion administrative en cas de surcharge administrative de 149,99€.

L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Sauf, le prix figurant sur le devis le jour de la commande si celui là ne dépasse pas 15 jours avant la signature du contrat.

Article 5 – Espace membre/ Plateforme de gestion de contrat

Les clients de retaiteconseil.com, ont automatiquement un accès à un espace personnel de la plateforme grâce à des identifiants envoyer par mail (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe), qui va permettre la gestion du dossier (la signature des documents nécessaires pour le traitement des dossiers, qui permet le contact avec le conseiller et accès à l’état d’avancement du dossier.)

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » sur la plateforme et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel peut être un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet, le contact du client ou l’envoi d’un devis, la préparation des documents administratifs et la création d’un « compte membre » dans la plateforme de gestion de dossier. Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Article 7 – Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Toute signature de contrat, CGV, ou validation de devis s’entend pour la validation de la commande, le traitement commence directement après et en cas de désistement du client aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

La prestation sera réalisée se fait à travers des entretiens physique ou téléphonique pour le début, et par la suite l’état d’avancement peut se faire grâce à la plateforme ou si le client souhaite s’entretenir, le conseiller se rend disponible.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : retraiteconseil.com.

Article 9 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par retraiteconseil.com, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site retraiteconseil.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, retraiteconseil.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 11 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article 12 – Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 13 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre retraiteconseil.com propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
[email protected]
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 – Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

  • Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
  • Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
  • Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
  • Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
  • Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 15 – Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur du site en vue d’une réservation en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les prestations qu’il souhaite réserver, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des prestations réservées, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la demande de contact ou de devis. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et le prix de celle-ci. La prestation ne pourra être délivrée que sur présentation de l’email de confirmation de réservation, et éventuellement sur présentation d’une pièce d’identité de la personne ayant effectué la réservation.

Article 16 – Informations relatives au paiement

L’internaute peut faire une demande de contact ou de devis, par la suite L’internaute peut réserver des prestations sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement, chèque, paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des prestations est indiquée par créneau sur le site, dans la fiche descriptive de chaque prestation.

Article 17 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et le RGPD et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de de la signature du mandat, réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.

Le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à retraiteconseil.com.

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de retraiteconseil.com SAS, 97 rue du bac Paris, 75007, Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation réservée le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 18 – Conditions d’annulation de la prestation la réservation par l’éditeur

Si l’éditeur souhaite annuler la réalisation de la prestation d’un client, le montant payé de la réservation initiale sera remboursé au plus vite au client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Article 19 – Archivage

retraiteconseil.com archivera le bon de commande, le mandat, la procuration, le contrat, CGV, les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements, état d’avancement, échange et transactions intervenus entre les parties.

Article 20 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 23 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

 

Tous droits réservés – 10 avril 2018

Rappel immédiat et gratuit

Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 et le samedi de 10H00 à 19H00.

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