Si vous êtes proche de votre fin de carrière, il peut être intéressant de songer à procéder une négociation de rupture conventionnelle avec votre employeur. En effet, ce mode de rupture de contrat, sous réserve de prendre les bonnes décisions, peut présenter des avantages pour une bonne transition vers la retraite. Voyons ensemble ce mode de rupture de contrat et les points fondamentaux des effets de la rupture conventionnelle sur la retraite et le chômage.

 

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

 

Comment la définir ?


Il s'agit d'un mode de rupture de contrat en CDI, résultant d 'un accord amiable entre le salarié et son employeur. Elle émane d'une volonté commune aux deux parties de mettre fin au contrat. En effet, c'est en ce point que réside la particularité de ce mode de rupture de contrat : ni l'employé, ni l'employeur ne doivent être en désaccord avec cette séparation.

Auparavant, aucun texte juridique ne venait encadré la rupture conventionnelle, par conséquent celle-ci n'ouvrait aucun droit particulier. Néanmoins, cette pratique s'appliquant fréquemment, un régime à la rupture conventionnelle a été mis en place via la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Ont ainsi été créés les articles L1237-11 à L1237-16 du Code de la Loi du Travail, régissant la rupture conventionnelle.

Quels sont ses motifs et conditions ?


Généralement, une rupture conventionnelle fait souvent suite à diverses situations, telles que :


Néanmoins, la loi n'oblige pas au salarié de motiver sa raison. C'est-à-dire qu'il n'est pas dans l'obligation de se justifier pour que cette demande puisse être validée. La convention qui s'en suivra n'aura donc pas à mentionner l'origine de la demande.
En revanche, il existe des conditions à respecter pour que cette demande soit recevable. En effet, ce mode de rupture de contrat n'est applicable que pour les employés en CDI. Par contre, il n'existe aucune obligation liée à l'ancienneté, à la taille de l'entreprise, etc... 

 

Quelles sont les procédures et formalités à suivre ?

La demande
La rupture conventionnelle doit tout d'abord être demandée, par oral ou par écrit, soit par l'employeur au salarié, soit par le salarié à l'employeur. Cette dernière situation est généralement la plus fréquente. Il est fortement recommandé de faire cette demande par lettre écrite, en cas de litige éventuel, pour conserver une trace. 
Ici le document est très simple à rédiger. Il suffit simplement de mentionner être par exemple employé de l'entreprise depuis la date précisée sur le contrat, et le souhait de quitter l'entreprise, avant de terminer en signalant vouloir négocier une procédure de rupture conventionnelle.

L'entretien
La procédure se poursuit par un entretien entre l'employeur et le salarié, dont les conditions de convocation sont librement fixées entre les parties.
Si l'une des parties souhaite être assistée au cours de cette rencontre, elle doit informer l'autre partie avant l'entretien, par voie orale ou écrite.
Les rencontres serviront notamment à déterminer les conditions de la rupture :


Ces négociations à l'amiable sont, après accord commun, établies dans un écrit appelé convention de rupture conventionnelle.

 

La convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle est le document officiel qui vient fixer les conditions de la rupture du CDI qui ont été négociées par l'employeur et le salarié. Des mentions obligatoires doivent y figurer, à savoir :
la date de rupture du contrat de travail ;
le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
elle doit également préciser les autres points qui ont été négociés.


Rupture conventionnelle et indemnités versées.

 

Les différentes indemnités

 

Si vous n'êtes pas en âge de la retraite, dans ce cas l’indemnité de rupture conventionnelle permet de bénéficier de certaines exonérations d’impôts et de charges. Ainsi, il est possible de percevoir les indemnités suivantes :

 

Comment sont soumises les exonérations sur les impôts et cotisations ?

 

Dans le cas d'une rupture de contrat via la rupture conventionnelle, les indemnités de RTT et de congés payés sont soumises à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, et à la CSG-CRDS. Pour ce qui est du montant d'indemnités perçu, celui-ci sera imposé selon votre situation.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite :


La part de l’indemnité située sous le minimum légal (ou sous le minimum fixé par votre convention collective s’il y en a un) est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Elle est soumise en revanche au forfait social de 20 % (c’est le montant prélevé sur la plupart des revenus exonérés de cotisations sociales).
La part de l’indemnité située au-dessus du minimum légal ou conventionnel, mais inférieure à 2 ans de salaire (ou inférieure à la moitié de l’indemnité si ce montant est supérieur), est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le Plafond de la Sécurité social (PSS)  et de cotisations sociales (dans la limite de 2 fois le PSS), mais est soumise à la CSG-CRDS et au forfait social de 20 %.
La part de l’indemnité située au-dessus du plus élevé de ces plafonds (2 ans de salaire, la moitié de l’indemnité, 6 fois le PSS pour les impôts et 2 fois le PSS pour les cotisations sociales) est soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. De plus, si l’indemnité dépasse 10 fois le montant du PSS, elle est entièrement soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, dès le 1er euro. Elle n’est pas soumise au forfait social.


Si vous avez atteint l’âge de la retraite :


Si vous avez atteint l’âge de prendre votre retraite, même si vous n’avez pas tous vos trimestres, l’indemnité est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, et ce quelque soit son montant. Cependant elle n’est pas soumise au forfait social.

En revanche, si vous réunissez les conditions pour partir en retraite anticipée, que ce soit pour carrière  longue, handicap ou pénibilité, c’est l’âge auquel vous pouvez partir qui compte. Dans ces situations, la date qui sera prise en considération sera celle de la fin de votre contrat de travail, et votre indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas soumise à exonération. 

 

Quelles sont les conséquences sur le chômage et les droits à la retraite ?

 

Nous venons de voir que la totalité ou une partie de votre montant d'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée des cotisations sociales. Une des conséquences fondamentales à relever ici repose sur le fait que ces sommes qui sont soumises aux cotisations sociales s'avèrent ne pas ouvrir de droit à la retraite. Cet aspect présente deux effets non sans conséquences. D'une part, la partie de l'indemnité qui est exonérée de cotisations sociales ne permet pas de valider de trimestre. Et d'autre part, cette même partie d'indemnité ne sera pas comptabiliser dans le calcul de votre salaire moyen, et ne présentera donc aucune influence quant au montant de votre retraite.


Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle sur le chômage et la retraite ?

 

Les conséquences pour le chômage

La rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage . En revanche, il est important de préciser que si votre employeur vous verse une indemnité de rupture conventionnelle qui soit supérieure au montant de l'indemnité légale, un délai de carence sera alors appliqué par Pöle Emploi. C'est ce qu'on nomme le différé spécifique d'indemnisation. Celui-ci est calculé selon le montant de l'indemnité. Ainsi, tout ce qui est perçu au-delà du seuil légal augmente la période de carence. Sachant qu'un plafond de 150 jours est fixé pour cette période de carence, il est possible que certaines personnes soient dans l'obligation d'attendre parfois jusqu'à cinq mois pour percevoir leurs allocations de chômage. Il faut donc faire bien attention à ce qui peut être dans votre intérêt lors des entretiens de négociation avec votre employeur.

 

Allocations chômage et droits à la retraite.

Sachez que si vous percevez une indemnité lorsque vous atteignez l'âge de 62 ans, mais que vous n'avez pas à ce moment validé assez de trimestres, vous pouvez néanmoins toujours percevoir vos allocations chômage, jusqu'à ce que vos conditions de la retraite à taux plein soient remplies. Cette possibilité s'applique sous réserve qu'à 62 ans :

Par ailleurs, bénéficier des allocations chômage vous permet d'acquérir des droits à la retraite, sans versement de cotisation. En effet, il faut compter à peu près 50 jours de chômage indemnisés ( consécutifs ou pas ) pour valider un trimestre, et ce sans dépasser 4 trimestres par an.

 

La rupture conventionnelle présente donc de multiples avantages pour une transition vers sa retraite. Elle vous permet de mettre fin à votre contrat tout en bénéficiant d’indemnités et en préservant vos droits au chômage, et ceci grâce à un accord amiable entre vous et votre employeur. Cette solution permet donc de terminer sa carrière sereinement.