Rupture de contrat de travail : peut-on garder sa mutuelle d’entreprise ?

par | Juil 22, 2021 | Actualité Retraite

Vous venez de vivre une rupture de contrat, mais vous souhaitez tout de même conserver votre mutuelle d’entreprise. Est-ce possible ? La réponse est oui, mais cette portabilité dépend tout de même de certains critères. Toutes les explications ici.

La mutuelle : un impératif pour une entreprise

Toutes les entreprises, depuis le 1er janvier 2016, sont obligées de mettre à disposition de leurs salariés, ainsi qu’à tous les ayants droit, un panier de soin ANI qu’elles vont prendre en charge à hauteur de 50 % minimum. Et ce, quel que soit le nombre d’effectifs ou leur secteur d’activité.

De cette manière, chaque mois, l’ensemble des salariés profite d’une couverture médicale, avec comme garanties minimales la prise en charge :

  • du forfait journalier, sans aucune limitation de durée ;
  • du ticket modérateur concernant les consultations à 100 %, mais aussi des actes médicaux et la grande majorité des frais en pharmacie (hors cures thermales, homéopathie, médicaments remboursés de 15 à 30 %) ;
  • d’au moins 125 % de la base du remboursement de la Sécurité Sociale concernant les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale ;
  • d’ un forfait minimum obligatoire sur l’optique.

Les entreprises peuvent revoir à la hausse ces soins, car certaines misent de plus en plus sur les bonnes prestations de leur mutuelle pour attirer leurs futurs collaborateurs.

Mais que se passe-t-il lorsque le contrat de travail est rompu ? Est-il possible de garder sa mutuelle d’entreprise ? Existe-t-il des délais pour en changer ?

Les conditions de portabilité de la mutuelle d’entreprise

Dans le cas d’une rupture de contrat de travail, il est effectivement possible de conserver sa mutuelle d’entreprise sous certaines conditions.

Il faut bien sûr, dans un premier temps, avoir accepté de souscrire à cette mutuelle. Car si les entreprises ont pour obligation de la proposer, les salariés, de leur côté, peuvent très bien refuser cette couverture. Cela peut se produire lorsque le salarié :

  • a déjà une couverture en qualité d’ayant droit ;
  • possède déjà une mutuelle ;
  • bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) ;
  • est en CDD ;
  • travaille en temps partiel ;
  • est apprenti.

Une autre condition pour conserver la mutuelle d’entreprise est que la rupture du contrat de travail ne doit pas être en réponse à une faute lourde perpétrée par le salarié.

La dernière condition pour conserver sa mutuelle d’entreprise est que la fin de ce contrat doit obligatoirement ouvrir des droits à l’Assurance chômage.

Il est aussi bon de rappeler que la portabilité s’applique aux ayants droit, mais également aux garanties liées à l’incapacité de travail, à l’invalidité et aux risques décès.

Les démarches pour conserver sa mutuelle

En cas de rupture de son contrat de travail, il n’y a aucune demande ou démarche administrative à effectuer si vous souhaitez conserver votre mutuelle d’entreprise.

L’employeur doit simplement notifier le maintien des garanties sur le certificat de travail, tout en informant la mutuelle de la fin du contrat.

Le salarié, de son côté, communique l’attestation de prise en charge de l’Assurance chômage à la mutuelle pour la garder. Cette démarche est complètement gratuite.

Combien de temps durent les droits à la mutuelle ?

Quand une rupture de contrat de travail arrive, vous avez la possibilité de conserver votre mutuelle d’entreprise durant toute la durée de votre indemnisation chômage (avec comme limite la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats, s’ils sont consécutifs chez le même employeur). Cette période peut atteindre une durée maximale d’un an.

Une fois ce délai dépassé, vous ne pouvez plus garder votre mutuelle d’entreprise. Il en est de même dès la fin de vos droits à l’Assurance chômage, même si cela intervient avant un an, ou si vous prenez un nouvel emploi.

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